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14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 01:59
VAUDEVILLE DE LA DECHEANCE DE NATIONALITE ! UNE LOI SUFFIT ! PAS BESOIN DE CHANGER LA CONSTITUTION !

~~ http://lafautearousseau.hautetfort.com/archive/2016/01/12/decheance-de-nationalite-realite-et-illusions-5743797.html

Déchéance de nationalité : réalité et illusion

s par Jean-Baptiste DONNIER J.B. DONNIER 1.JPG

Le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation », présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015, prévoit l’introduction, à l’article 34 de la constitution, d’une disposition qui permettrait de déterminer par voie législative « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Au-delà du tapage médiatique que ce projet avait sans doute pour but de provoquer et qui a effectivement fait déferler sur les ondes et dans les colonnes des journaux un flot d’approximations voire d’inepties, ce texte appelle quelques observations simples. Sur le principe, le projet de loi constitutionnelle ne fait qu’étendre aux bi-nationaux nés français et condamnés pour certains crimes la possibilité d’une déchéance de la nationalité française déjà prévue par l’article 25 du Code civil pour ceux qui ont acquis la qualité de Français qu’ils n’avaient pas à la naissance. En soi, cela ne devrait soulever aucune difficulté et ceux qui feignent de penser que ce projet introduirait une inégalité entre les nationaux dont certains – ceux qui possèdent en outre une autre nationalité – pourraient être déchus de la nationalité française alors que les autres ne le pourraient pas, se moquent du monde.

En réalité, la disposition projetée permettrait à l’inverse de mettre un terme à une inégalité qui existe aujourd’hui bel et bien entre ceux des bi-nationaux qui, parce qu’ils sont nés français, ne peuvent être déchus de la nationalité française et ceux qui, ayant acquis la nationalité française, peuvent en être déchus. On relèvera en outre que l’innovation consistant à permettre la déchéance de la nationalité de tous les bi-nationaux ne bouleverserait pas notre droit de la nationalité qui connait déjà plusieurs cas de perte de la nationalité française applicables à tous les Français, aussi bien ceux à qui la nationalité française a été attribuée à la naissance que ceux qui l’ont acquise ultérieurement. C’est le cas par exemple des Français qui se comporteraient en fait comme les nationaux d’un pays étranger, qui peuvent, s’ils ont la nationalité de ce pays, être privés de la nationalité française par décret, selon l’article 23-7 du Code civil. Cette perte de la nationalité française, qui n’est certes pas une déchéance mais qui aboutit au même résultat, s’applique à tous les Français, de naissance ou par acquisition.

Dans sa mise en œuvre, en revanche, le projet laisse perplexe Tout d’abord, depuis la loi du 22 juillet 1993, les règles relatives à la nationalité française ont réintégré le Code civil et l’on ne voit pas a priori pourquoi une disposition somme toute marginale devrait figurer dans la constitution, d’autant plus que la nouvelle disposition constitutionnelle devrait, pour être effective, être complétée par une loi modifiant le Code civil, ce qui est parfaitement possible sans changer la constitution puisque celle-ci prévoit d’ores et déjà, à l’article 34, que les règles relatives à la nationalité relèvent du domaine de la loi. En réalité, la seule explication de la nature constitutionnelle de la réforme voulue par le Gouvernement, outre les petits calculs partisans, tient sans doute à la volonté de se prémunir contre un éventuel recours en inconstitutionnalité de la mesure de déchéance qui serait prise en application d’une loi ordinaire. De la part d’un Gouvernement qui ne cesse de se draper dans les grands principes de « l’état de droit » et les « valeurs de la République », une telle volonté de faire obstacle au contrôle de constitutionnalité ne manque pas de sel…

On relèvera ensuite le critère pour le moins étrange auquel le projet de loi constitutionnelle subordonne une éventuelle déchéance de nationalité. Celle-ci ne pourrait intervenir qu’après condamnation pour un crime « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». L’ennui est qu’une telle catégorie de crimes n’existe pas dans le code pénal… et pour cause ! Cela supposerait qu’il soit possible de tuer la Nation, ce qui parait faire beaucoup d’honneur au crime… Quant à savoir ce que désignerait une atteinte « grave » à la vie, ce qui laisse entendre qu’une atteinte à la vie puisse être « bénigne », cela plonge l’exégète dans un abîme de perplexité qui ouvre toutes grandes les portes aux arguties les plus diverses qui pourraient fort bien réduire à rien la portée effective de la réforme projetée.

Mais peut-être est-ce là le but inavouable : donner l’illusion d’agir pour « la protection de la Nation » tout en organisant, en réalité, l’ineffectivité de la mesure censée garantir une telle protection. Il n’est pas si étonnant, dans ces conditions, qu’un ministre notoirement connu pour son opposition de principe à la déchéance de nationalité défende le projet de réforme constitutionnelle… •

Jean-Baptiste DONNIER

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Published by marcrousset
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Le pédagogue 01/02/2016 23:17

Le pédagogue :


Chaque institution étatique, ou dite étatique, édicte ses règles relatives à l’octroi et à la déchéance de la nationalité.
La nationalité relève de critères mis en place par l’institution étatique, ou dite étatique.
Il y a ceux et celles qui n’ont pas de nationalité, et qui sont dits apatrides.
D’autres par contre ont deux nationalités ou plus, et sont dits binationaux ou multinationaux.
En France par exemple, tout est fait pour que « la problématique de la binationalité » renvoie, par à une sorte de « réflexe de Pavlov », à ce qui est appelé « le monde arabe », c’est à dire « aux musulmans », donc « aux islamistes », et par conséquent « aux terroristes ».
Ce n’est donc pas une nouveauté mise en relief par « le débat » qui agite en ce moment la sphère dite politique, sur la déchéance de la nationalité aux binationaux.
C’est beaucoup plus profond.
« La problématique de la binationalité » est utilisée « afin de tenir les français en alerte ».
Il s’agit pour ceux et celles qui se chargent « de tenir en alerte », de rappeler aux français que les musulmans dits français, ont une autre nationalité qui « met la France en danger ».
Autrement dit, les musulmans ne peuvent pas être français, car ils ne rejettent pas « ce qui est un danger pour la France ».
Ils ne rejettent pas l’Islaam.
« La problématique de la binationalité », est incorporée au fonds de commerce alimenté et entretenu par des multinationaux qui, depuis des lustres, se permettent ce qu’ils veulent en France et ailleurs, et disposent de nombreux moyens pour continuer leurs innombrables agressions contre les croyants et les croyantes.

marcrousset 01/02/2016 23:35

Le problème de la binationalité , l'arbre qui cache la forêt de l'invasion migratoire au rythme de 250 000 personnes par an depuis près de 30 ans!

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