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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 16:09

http://actu.orange.fr/france/dix-ans-de-prison-pour-le-buraliste-du-tarn-la-defense-va-se-pourvoir-en-cassation-CNT000000yOdMj.html

 

Dix ans de prison pour le buraliste du Tarn: la défense va se pourvoir en cassation

Dix ans de prison pour le buraliste du Tarn: la défense va se pourvoir en cassation

Le buraliste du Tarn Luc Fournie et sa femme à l'énoncé du verdict à Toulouse le 9 décembre 2016

AFP, publié le samedi 10 décembre 2016 à 15h37

Assises: la défense du buraliste du Tarn va se pourvoir en cassation au lendemain de sa condamnation à dix ans de prison

Au lendemain de la condamnation à dix ans de prison d'un buraliste du Tarn, la défense a annoncé samedi à l'AFP sa décision de se pourvoir en cassation pour "porter le débat au niveau des plus hautes instances judiciaires" après un procès qu'elle juge "inéquitable".

La Cour d'assises de Haute-Garonne a infligé une peine alourdie en appel à Luc Fournié, buraliste de Lavaur (Tarn) qui avait tué un jeune cambrioleur en 2009. Elle a exclu la thèse de la légitime défense.

L'accusé, qui comparaissait libre, a semblé assommé par le verdict.

"Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice, dont l'alchimie (plus de 5h de délibéré) nous échappe", affirment dans un communiqué Me Laurent Boguet et Me Georges Catala, qui défendaient Luc Fournié, 59 ans.

"En revanche, notre devoir le plus impérieux consiste à dénoncer le fait que ce verdict est le résultat d'un procès parfaitement inéquitable", assurent-ils.

Au deuxième jour du procès, la défense avait demandé le renvoi du fait de l'absence d'Ugo, le second adolescent qui s'était introduit par effraction dans le bar-tabac de M. Fournié. Le jeune homme, actuellement en Nouvelle-Zélande, avait été entendu en première instance.

La cour avait rejeté cette demande de renvoi, en précisant cependant qu'elle ne "tiendrait aucun compte des déclarations de Ugo qui pourraient être défavorables à l'accusé, sauf confirmées" par ce dernier.

"Comment, dans ces conditions, parler d'un procès équitable et respectueux de tous les droits puisque les thèses antagonistes de légitime défense ou d'autodéfense ne pouvaient être complètement débattues en l'absence du participant principal?", selon Me Boguet et Catala.

La défense dispose de cinq jours à compter du verdict pour se pourvoir en cassation. Elle avait immédiatement indiqué son intention à l'énoncé du verdict et l'a confirmé samedi.

En avril 2015, M. Fournié avait été condamné à sept ans d'emprisonnement par la cour d'assises à Albi, qui avait elle aussi exclu la légitime défense. Il avait fait appel et avait été remis en en liberté sans contrôle judiciaire un mois après sa condamnation.

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